C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une rente de retraite en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ancien député avait fait une demande à cet effet, cette rente est réduite, à compter de la date d’acquittement, du montant de rente qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

Décision 1611, a. 17.